Nouvel imprimé officiel ERNMT

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques

L’ERNMT devient : L’ESRIS

Le titre de l’imprimé a été modifié, il s’appelle désormais « État des Servitudes ‘Risques’ et d’Information sur les Sols ». Cette nouvelle appellation permet d’une part d’insister sur le caractère réglementaire des risques traités et bien évidemment de prendre en compte les secteurs d’information sur les sols, le premier secteur ayant été approuvé fin novembre dans les Yvelines.

Nouvelles questions dans la section dédiée aux Plans de Prévention des Risques Technologiques (PPRT)

►Logement ou pas logement ? 

Ensuite, 2 questions viennent compléter la section afin de pouvoir identifier si l’immeuble concerné par le PPRT est un logement.

Si la transaction concerne un logement, les travaux prescrits ont été réalisés (Oui/Non)

Dans le cas contraire, le formulaire violet vient préciser qu’il est important de joindre à l’acte de vente la gravité, la probabilité et la cinétique des risques identifiés.

Si la transaction ne concerne pas un logement, l’information sur le type de risques auxquels l’immeuble est exposé ainsi que leur gravité, probabilité et cinétique, est jointe à l’acte de vente ou au contrat de location (Oui/Non)

►Nouvelle section : Information relative à la pollution de sols 

L’imprimé fourni par l’Etat intègre une section dédiée aux secteurs d’information sur les sols et une question simple  : « Le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) oui/non ». Ainsi, si votre immeuble est situé dans le périmètre cadastral d’un SIS, vous devez cocher « Oui ». Si ce n’est pas le cas, vous devez cocher « Non ».

Par ailleurs, sachez que tous les ERNMT établis avant le 1er janvier 2018 restent valables durant les 6 mois suivant leur établissement..