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État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques

 

Mise à jour le 19.07.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le vendeur ou le bailleur doit informer le candidat acquéreur ou locataire que le logement qu’il projette d’acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), minières et technologiques (industriels, chimiques…). Cette information passe par la production d’un document appelé « État des risques naturels, miniers et technologiques ».État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Le Mans

Quelles sont les zones à risques ?

Ces zones sont situées dans les communes faisant l’objet :

  • d’un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques
  • et d’une zone de sismicité.

Pour chaque commune concernée, le préfet prend un arrêté préfectoral qui fixe la liste :

  • des risques auxquels la commune est exposée,
  • et des documents (documents graphiques, plan de prévention des risques, documents permettant une délimitation et une qualification des phénomènes).

Le vendeur ou le bailleur peut obtenir ces informations en se renseignant auprès de sa mairie ou à la préfecture de son département (ou sur leur site internet).

Comment produire l’état ?

Le vendeur ou le bailleur doit remplir un formulaire à partir des informations contenues dans les arrêtés préfectoraux.
À savoir : l’état des risques naturels, miniers et technologiques est obligatoire à Mayotte.

Quelle est sa durée de validité ?

L’état des risques naturels et technologiques est valable 6 mois et ce pendant toute la durée du bail en cas de location.

État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques Le Mans
Comment informer le candidat acquéreur ou locataire ?

L’état des risques naturels, miniers et technologiques doit être annexé à la promesse de vente ou intégré au dossier de diagnostic technique annexé au bail.

Quels sont les effets en cas de non production de l’état ?

Si ce document manque et que l’acquéreur ou le locataire découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire annulation de la vente.

Références
  • Code de l’environnement : article L125-5
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
  • Code de l’environnement, art. L.125-5 et R.125-23 à R.125-27.
  • Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JORF n° 175 du 31/07/2003).
  • Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 73 du 27/032013).
  • Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 126 du 31/05/2011).
  • L’annexe De cet arrêté est publiée au BO Écologie n° 10 du 10/06/2011).
  • Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 268 du 18/11/2005).
  • L’arrêté et son annexe sont publiés au BO Écologie n° 24 du 30/12/2005.

 

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