DTA – Dossier Technique Amiante
Le DTA (Dossier Technique Amiante) a pour but de créer une source d’information unique. En effet, ce dossier doit regrouper l’ensemble des documents liés aux matériaux et produits contenant de l’amiante présents dans le bâtiment. C’est pour cela qu’il doit être mis à jour à l’arrivé de chaque nouveau document lié à l’amiante.
C’est au propriétaire (ou au syndicat des copropriétaires) de faire réaliser le DTA. Celui-ci concerne les parties communes des immeubles collectifs ainsi que les immeubles bâtis n‘étant pas des habitations (bureau, école, ERP public ou privé …).
Êtes-vous concerné par le DTA ?
OUI, si vous êtes propriétaire d’un bâtiment dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997 et qui entre dans au moins une des catégories suivantes :
- Parties communes d’immeuble collectif d’habitation (comprend les circulations intérieures, les caves, chaufferies, façades, toitures, locaux techniques, etc.).
- Établissement Recevant du Public (ERP).
- Immeuble de grande hauteur (IGH).
- Locaux de travail (dans lesquels une activité professionnelle est exercée).
Pourquoi réaliser un Dossier Technique Amiante ?
L’objectif du Dossier Technique Amiante est d’assurer la sécurité des usagers d’un bâtiment et éviter toute inhalation accidentelle de fibres d’amiante. C’est pour cela que le dossier doit être accessible à tous les occupants de l’immeuble ainsi qu’à toute personne devant intervenir ou organiser des travaux sur le bâti. Lorsque le bâtiment inclus des bureaux, le propriétaire doit également faire parvenir aux employeurs, représentants du personnel et médecins du travail, les modalités de consultation du dossier technique amiante.
Que contient un Dossier Technique Amiante ?
Le Dossier Technique Amiante contient à minima un repérage des matériaux de liste A et B et un état de conservation de ceux-ci.
Le rapport de repérage permettra de déterminer si des éléments de liste A ou B sont présents dans le bâtiment. Les matériaux de liste A sont susceptibles de libérer des fibres d’amiante du simple fait de leur usure normale. C’est pourquoi, ils représentent le risque amiante le plus important. Dans cette liste, on retrouve les flocages, les calorifuges et les faux-plafonds. Les matériaux de liste B représentent également un danger pour les usagers du bâtiment, car ils sont susceptibles de libérer des fibres via une simple sollicitation humaine (frottement, perçage, etc.).
L’état de conservation permettra d’évaluer le risque amiante que représentent ces matériaux. Cette évaluation peut conduire à différentes actions comme, par exemple, la réalisation de travaux de désamiantage, de mesures d’empoussièrement ou encore à un simple suivi périodique de l’état des matériaux. Ce suivi doit être réalisé périodiquement (à minima tout les 3 ans en présence d’éléments de liste A) par un diagnostiqueur amiante certifié par un organisme indépendant.
Ces éléments constituent la base du DTA Amiante. Par la suite, il devra intégrer tous les nouveaux documents amiante tels que les contrôles périodiques des états de conservation, les Repérage amiante avant travaux (liste C), les mesures d’empousièrement ou encore l’examen visuel des surfaces traitées.
Lors de la création du Dossier Technique Amiante, une fiche récapitulative devra également être créée. Celle-ci devra être mise à jour à chaque ajout de document dans le dossier technique amiante. Cette fiche récapitulative doit être transmise aux occupants de l’immeuble et fait partie des documents d’avant-vente à fournir aux futurs acquéreurs.
Qui peut réaliser un DTA ?
La réalisation du rapport de repérage constitutif d’un Dossier Technique Amiante peut nécessiter de réaliser des prélèvements d’échantillons sur des matériaux pouvant contenir de l’amiante (MPCA). De ce fait, un Dossier Technique Amiante ne peut être réalisé que par des diagnostiqueurs disposant d’une certification amiante avec ou sans mention.
Pour certains types de bâtiments, la certification amiante avec mention est obligatoire pour pouvoir réaliser le DTA. C’est le cas dans les ERP (Établissement recevant du public) de catégorie 1 à 4, les IGH, les bâtiments de travail de plus de 300 personnes et les bâtiments industriels.
Au cabinet DIAGONORM nous possédons la certification Amiante avec Mention, nous pouvons donc réaliser votre DTA sur Le Mans ainsi que dans tout le département de la Sarthe. Que vous soyez un particulier, une agence immobilière, un notaire, un architecte, un bureau d’études, une collectivité ou une copropriété, nous sommes là pour vous accompagner.
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Réglementation
- Code de la santé publique : article L1334-12-1 et R1334-17, 18, 20, 21, 23, 26 à 29-3 et 29-5.
- Arrêtés du 12 décembre 2012 relatifs aux critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits de la liste A et B contenant de l’amiante et au contenu du rapport de repérage.
- Arrêté du 21 décembre 2012 relatif aux recommandations générales de sécurité et au contenu de la fiche récapitulative du « dossier technique amiante ».
- En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code de la santé publique, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende portée à 3 000€ en cas de récidive (articles R1337-2 à R1337-5 du code de la santé publique).
- En cas de non-respect de la réglementation amiante issue du Code du travail, et notamment la non réalisation de l’évaluation initiale des risques ou sa mise à jour, une amende de 1 500€ est encourue par le titulaire de l’obligation, amende multipliée par le nombre de salariés concernés par l’exposition à l’amiante, et portée à 3 000€ en cas de récidive (Article R4741-1 du Code du travail).
- La responsabilité pénale peut également être recherchée sur le fondement d’autres textes (articles 223-1, 221-6 et 222-19 du Code pénal).
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Cabinet de diagnostic immobilier indépendant et non franchisé. Diagonorm, c’est l’assurance de faire appel à des professionnels rigoureux, experts en rénovation énergétique et Certifiés par QUALIXPERT . Avec une expérience du métier de plus de vingt ans. Nous intervenons pour vous dans les meilleurs délais. Notre indépendance et notre expérience nous permettent de pratiquer des prix étudiés au plus juste.
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