Avant travaux et Démolition

Repérage Amiante  Avant Travaux (RAAT)

Le diagnostic amiante avant travaux (repérage de l’amiante avant certaines opérations dans les immeubles bâtis, défini à l’article R. 4412-97 du code du travail), consiste à rechercher, identifier et localiser les matériaux et produits contenant de l’amiante susceptibles d’être affectés directement ou indirectement par les travaux et interventions visés à l’article R. 4412-94 du code du travail et définis par le donneur d’ordre.

Cette obligation vise :

  • à permettre à l’entreprise appelée à réaliser les travaux de procéder à son évaluation des risques professionnels (afin d’assurer la protection des travailleurs amenés à réaliser ces travaux).
  • à prévenir la dispersion environnementale des fibres d’amiante (afin de protéger l’environnement et la population en évitant tout risque de pollution lors de la réalisation de travaux).

Qui est concerné par le diagnostic amiante avant travaux ?

Les immeubles bâti concernés par l’obligation de faire réaliser un diagnostic amiante avant travaux sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Tous les types d’immeubles bâti sont concernés, quels que soit leur usage (habitation collective ou individuelles, industrie, tertiaire,..).

 Qui peut réaliser cette mission ?

Pour réaliser la mission de diagnostic amiante avant travaux, l’opérateur de repérage doit disposer de la certification avec mention prévue à l’article 2 de l’arrêté du 25 juillet 2016 (en application des articles R. 271-1 du code de la construction et de l’habitation et R. 1334-23 du code de la santé publique).

Préalablement à la réalisation de toute mission de recherche avant travaux de l’amiante, l’opérateur de repérage doit être formé à la prévention contre les risques d’exposition à l’amiante, en sa qualité d’intervenant relevant du 2° de l’article R. 4412-94 du code du travail, selon les modalités définies par l’arrêté prévu à l’article R. 4412-117 du code du travail.

Il possède également les compétences lui permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante, selon les modalités définies par l’annexe I de l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au diagnostic portant sur la gestion des déchets issus de la démolition de catégories de bâtiments, de manière à permettre au donneur d’ordre d’évaluer les quantités prévisibles de déchets amiantés et les filières d’élimination adaptées.

les opérateurs de repérage amiante souhaitant réaliser des repérages amiante avant travaux doivent donc :

  • Être impérativement certifiés Amiante Mention en cours de validité .
  • Disposer d’une attestation de formation à la prévention des risques amiante (SS4) en cours de validité.
  • Posséder les compétences permettant de procéder à l’estimation de la quantité de matériaux et produits contenant de l’amiante.

Quelle norme  doit être appliquée ?

La norme NF X 46-020 dans sa version d’août 2017 «Repérage amiante – Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante dans les immeubles bâtis – Mission et méthodologie», dans ses parties afférentes au repérage avant travaux de l’amiante est réputée satisfaire aux obligations sera désormais le document de référence fixant les modalités de la réalisation du repérage amiante avant travaux.

Au cabinet DIAGONORM nous possédons la certification Amiante avec Mention, nous pouvons donc réaliser le Repérage Amiante Avant Travaux sur Le Mans ainsi que dans tout le département de la Sarthe. Que vous soyez un particulier, une agence immobilière, un notaire, un architecte, un bureau d’études, une collectivité ou une copropriété, nous sommes là pour vous accompagner.

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Arrêté du 23 janvier 2020 modifiant l’arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l’amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis

DIAGONORM

Cabinet de diagnostic immobilier en Sarthe (72), indépendant et non franchisé. Diagonorm, c’est l’assurance de faire appel à des professionnels rigoureux, experts en rénovation énergétique et Certifiés par Bureau  VERITAS et QUALIXPERT.

Avec une expérience dans le diagnostic immobilier de plus de dix ans. Nous intervenons pour vous dans les meilleurs délais. Notre indépendance et notre expérience nous permettent de pratiquer des prix étudiés au plus juste.

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