Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1/ Objet

La société « SARL Energie Maîtrisée » (Diagonorm), dont le siège est situé au 95 Bis avenue Rhin et Danube – 72000 – LE MANS, immatriculée au RCS de Le Mans sous le numéro B 811 112 341, est désignée ci-après « le vendeur »

La signature par le client ou son mandataire d’un devis émis par le vendeur implique la connaissance et l’acceptation sans réserve par le client des Conditions Générales de Vente.

Les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur ou demandeur, comme visé à l’article L. 113-3 du Code de la consommation.

Le vendeur pourra faire évoluer à tout moment et sans préavis les CGV.

2/ Commandes

Le devis est établi à partir des informations fournies par le client. Dans le cas où les informations fournies par le client seraient erronées ou incomplètes, le vendeur sera en droit de modifier le devis initial. Un nouveau devis sera établi et devra recueillir l’accord du client. A défaut d’accord du client, le vendeur sera en droit de refuser l’exécution du contrat, sans indemnité à sa charge.

3/ Modification du contrat

Le vendeur est en droit de refuser une modification de la date et de l’heure de rendez-vous, et de demander au client de lui proposer une nouvelle date.

Un refus du nouveau rendez-vous par le vendeur ne saurait avoir pour effet l’annulation de la commande.

Le client est tenu de rendre tous les locaux à expertiser accessibles.

4/ Obligation du vendeur

Le diagnostiqueur représentant le vendeur, s’engage à être présent à la date et heure indiquée sur le bon de commande. En cas de retard de plus de trois heures, le client pourra demander l’annulation de la commande sans indemnité à sa charge.

L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur définies selon l’article L271-4 du Code de la construction et de l’habitation.

Les attestations de diagnostics porteront sur l’ensemble des locaux prévus dans le contrat dés lors qu’ils auront été rendus accessibles dans des conditions acceptables. Des conditions acceptables d’accessibilité ne nécessiteront pas l’utilisation d’outils spécifiques, le déplacements d’objets ou de meubles, l’utilisation de moyens d’accès hormis une échelle de 3 mètres dans la mesure où ceux-ci n’ont pas été prévus spécifiquement dans le contrat.

Les surfaces et volumes normalement accessibles sont définis comme ne nécessitant pas pour leur accès de déplacer des encombrants, de pratiquer des démontages ou des ouvertures, de démonter ou forcer des serrures, de disposer d’appareillages spéciaux tels nacelles. Les observations éventuelles « hors mission » sont données à titre informatif et ne préjugent en rien d’une analyse exhaustive des pathologies pouvant affecter les bâtiments.

  1. La personne chargée de la visite ne prendra pas de risques non prévus par le Code de la Construction et de l’Habitation, pour chaque prestation considérée (Article L271-4 du Code de la Construction et de l’Habitation).
  2. L’exécution de la prestation est limitée à la réglementation des diagnostics techniques en vigueur. Par exemple, dans le cas d’un diagnostic amiante avant-vente, il ne sera pas effectué de sondages destructifs, ni de démontage important.Sauf mission différente spécifiée à la commande et mentionnée dans les attestations, les diagnostics portent sur les surfaces et volumes privatifs normalement accessibles de la construction représentés dans les plans et éléments cadastraux remis à la demande de mission ou indiqués par un représentant du demandeur ou acheteur lors du diagnostic. A défaut, le Diagnostiqueur recherchera au mieux ces surfaces et volumes à diagnostiquer. Dans tous les cas, seuls ceux décrits dans les attestations dans les cadres décrivant les surfaces, volumes, parties d’immeubles, pièces ou locaux visités feront foi en cas de contestation. Les références cadastrales et no de lots portés sur l’attestation sont ceux fournis par le donneur d’ordre. Il appartient au donneur d’ordre ou au propriétaire de vérifier qu’ils correspondent bien aux surfaces et volumes ayant fait l’objet du diagnostic.

5/ Rétractation

  1. Selon l’article L121-21 du Code de la consommation, le client peut exercer son droit de rétractation, dans un délai de quatorze jours francs à compter de l’acceptation de l’offre, pour renoncer à la commande, sans avoir à indiquer de motifs, ni payer de pénalités.
  2. Lorsque le délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
  3. Lorsque la prestation est prévue dans ce même délai de jours francs, le droit de rétractation ne pourra être exercé.
  4. En pareille hypothèse, le Client, par l’acceptation des  présentes conditions générales de vente, renonce expressément à son droit de rétractation, par application des dispositions de l’article L 121-1-8 du Code de la consommation.
  5. Le vendeur s’engage à rembourser le client dans un délai de quatorze jours, la totalité des sommes versées, à réception du courrier recommandé avec AR, désignant l’annulation de la commande par le client (Art. L121-21-4 du Code de la Consommation).

6/ Obligations du client

  1. Le client ou son représentant doit être présent aux date et heure choisies lors de la commande, ou suite à une modification postérieure. Le client s’engage à mettre à disposition du Vendeur ou du diagnostiqueur, les moyens nécessaires à la réalisation des prestations dans les meilleures conditions possible (accès à tous les locaux, présentation de locaux éventuellement cachés, des garages indépendants, des éclairages, des endroits où se trouvent les compteurs gaz et électricité, … cette liste n’étant pas exhaustive).
  2. En cas d’absence, il est tenu de prévenir le Vendeur et le diagnostiqueur, et ce au moins 24h avant la visite pour définir une nouvelle date et une nouvelle heure.

7/ Prix de vente 

Généralités :

Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des prestations rendues sont ceux figurant dans le devis au jour de la commande. Ils sont exprimés en monnaie légale et stipulés toutes taxes comprises.

En cas de présence de matériaux susceptible de contenir de l’amiante, nécessitant un prélèvement selon le diagnostiqueur, une facturation supplémentaire de 60 € HT (TVA en vigueur en sus) sera due par le Client par prélèvement, avec son accord préalable. En cas de refus, le diagnostiqueur indiquera l’information de refus sur le rapport de visite.

Excepté la règle posée au paragraphe ci-dessus, le prix de la prestation pourra être modifié en cas d’informations inexactes entre le bon de commande et l’immeuble réellement visité. Si aucun accord n’est trouvé avec le client, la prestation pourra être annulée de plein droit par le Vendeur.  Une facture sera remise à l’Acheteur ou demandeur.

Tout retard de paiement sera majoré d’un montant de 15% à titre de clause pénale, non compris les intérêts de retard, dont le taux d’intérêt sera égal à 3 fois le taux d’intérêt légal exigible le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture.
Pour les professionnel, l’Article L441-3, Article L441-6 : à compter du 1er janvier 2013, une indemnité fixée à 40 € par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012 sera facturée en cas de règlement postérieur à la date d’échéance.

 

8/Modalités de paiement

  1. Afin de lutter contre la fraude

Par chèque ou par virement : Règlement à l’ordre de « SARL ENERGIE MAITRISEE ». Le règlement aura lieu à réception de la facture.

Instructions pour le virement : vous recevrez le RIB/IBAN avec la facture suite à la validation de la commande, pour effectuer le paiement.

  1.  Toute prestation doit être réglée entièrement dans un délais raisonnable. Dans le cas contraire, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la valadité des rapports et de demander leur restitution

9/ Responsabilité et assurance

Le vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de découvertes de difficultés imprévues dans des locaux à visiter rendant l’établissement du ou des diagnostics impossibles (hauteur trop importante, inondation, absence de clefs, danger trop important, absence du client aux heures convenues).

10/ Litiges

  1. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français. Le Tribunal désigné par les dispositions légales en vigueur aura compétence pour se prononcer sur tout litige susceptible de naître entre le client et le Vendeur, à propos des présentes.
  2. Toute réclamation doit être adressée :

Par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse : SARL ENERGIE MAITRISEE 95 bis avenue Rhin et Danube 72000 LE MANS

Par email à l’adresse : diagonorm@yahoo.fr

11/ Conservation du contrat

  1. Les contrats établis seront conservés pendant une durée minimum de 10 ans par le Vendeur, selon l’article L134-2 du code de la consommation
  2. De la même façon, le Vendeur s’engage à conserver les rapports de diagnostics ou toute autre prestation commandée et livrée, pendant une durée de 10 ans.

 Dans le cadre de son activité, le Diagnostiqueur sera amené à collecter et traiter certaines Données personnelles de l’Acheteur ou demandeur.

Soucieux de la protection des données personnelles, la société DIAGONORM s’assure que le Diagnostiqueur respecte la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés dite loi « Informatique et Libertés »  et le règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit règlement général sur la protection des données ou RGPD .

TYPE DE DONNEES COLLECTEES

➤Le bien immobilier à diagnostiquer :

    • Type de transaction (Vente, Location, Travaux/démolition, etc.)
    • Type de bien
    • Code postal
    • Ville
    • Adresse postale
    • Nombre de pièces
    • Surface estimée du bien et ses annexes
    • Date de construction
    • Présence/Age de l’installation électrique
    • Présence/Age de l’installation gaz
    • Type d’assainissement des eaux (collectif/individuel)
    • Présence de piscine privative ou fontaine
    • Images 360 ou visite virtuelle de l’intérieur et de l’extérieur du bien
    • Numéro de lot et section cadastrale figurant sur le titre de propriété.
    • Nom du distributeur de gaz et numéro de point de comptage estimation (PCE) ou le numéro de compteur (Diagnostic Gaz / DPE)
    • Copie des factures d’électricité des 3 dernières années (si non disponible, au moins 1 année complète)(DPE)
    • Nombre d’enfants dans le foyer (Plomb/Amiante, déclaration obligatoire à l’ARS, agence nationale de santé).
    • Nombre de niveaux
    • Documents et informations concernant les précédentes interventions

➤Le client :

    • Civilité
    • Nom de famille
    • Prénom
    • Adresse email
    • N° de téléphone
    • Adresse postale, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
    • Code postal, si différent de celui du bien immobilier à diagnostiquer.
    • Ville, si différente de celle du bien immobilier à diagnostiquer.
    • Images des biens meubles personnels présents au sein du bien immobilier en cas de prise de vue 360 ou de visite virtuelle.
    • Civilité, Nom, Prénom et adresse du représentant, le cas échéant.
    • Civilité, Nom, Prénom et qualité de la personne présente lors de la visite, le cas échéant.
    • Date et référence du devis
    • Dernière étape validée par le client
    • Date de la dernière modification apportée au devis
    • Données récoltées par le biais des cookies via le site internet

Article 12 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du VENDEUR. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations du VENDEUR au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le VENDEUR avisera le CLIENT de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGV, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, sont soumises au droit français.

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