Diagnostic Termites
Les logements concernés par la réalisation d’un état termite sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).
Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture et de la mairie.
L’initiative de faire réaliser un état termite appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.
L’état termite doit mentionner :
- l’immeuble concerné
- l’ordre de mission
- les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être
- et les éléments infestés par la présence de termites.
En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.
L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.
L’état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.
Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.
Obligations réglementaires :
Diagnostic immobilier : état relatif à la présence de termites
Mise à jour le 15.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe
L’état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.
De quoi s’agit-il ?
L’état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.
Logements concernés
Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme). Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté. Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).
Quel est le contenu du diagnostic ?
L’état parasitaire doit mentionner :
- le bien concerné,
- les parties visitées,
- et les éléments infestés par la présence de termites.
Durée de validité
L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.
Conséquences en son absence
Si ce diagnostic manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d’éradication.
Références
- Code de la construction et de l’habitation : articles L133-1 à L133-6 : Obligations du propriétaire
- Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
- Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.133-4 à L.133-6 et R.133-1 à R.133-8.
- Loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages (JORF n° 131 du 09/06/1999).
- Décret n° 2006-591 du 23 mai 2006 relatif à la protection des bâtiments contre les termites et autres insectes xylophages et modifiant le code de la construction et de l’habitation (JORF n° 121 du 25/05/ 2006).
- Arrêté du 7 mars 2012 modifiant l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites (JORF n° 65 du 16/03/2012).
- Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié (JORF n° 293 du 18/12/2011).
- Arrêté du 14 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 294 du 19/12/2009).
- Arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites, modifié (JORF n° 100 du 28/04/2007).
- Arrêté du 30 octobre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état relatif à la présence de termites dans le bâtiment et les critères d’accréditation des organismes de certification, modifié (JORF n°262 du 11/11/2006).
- Arrêté du 27 juin 2006 relatif à l’application des articles R.112-2 à R.112-4 du code de la construction et de l’habitation, modifié (JORF n° 156 du 07/07/2006).
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