DPE – Diagnostic de Performance Énergétique pour le FSL
Le FSL (fonds de solidarité pour le logement) a pour mission d’accorder des aides en vue de :
- L’accès au logement locatif (secteur public et secteur privé),
- Le maintien dans le logement locatif (secteur public et secteur privé),
- Le règlement des factures d’énergie,
- Le règlement des factures d’eau.
Les aides accordées peuvent prendre la forme de garanties et/ou d’aides financières et de mesures d’accompagnement social. Ces aides sont ouvertes aux ménages éligibles dont la définition figure au règlement intérieur, dans les limites des disponibilités budgétaires.
Parmis les critères demandés :La performance énergétique du logement
La proposition de logement présentée par un bailleur privé doit être accompagnée du diagnostic de performance énergétique (DPE). La proposition de logement présentée par un bailleur public doit être accompagnée d’une information sur la classe énergétique du logement.
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