Diagnostic de performance énergétique (DPE)

Diagnostic de performance énergétique DPE Le Mans sarthe

Diagnostic de performance énergétique (DPE)

 

Le diagnostic de performance énergétique, ou DPE, est un diagnostic réalisé en France sur des biens immobiliers. Il est un des documents faisant partie du dossier de diagnostics techniques (DDT). La durée de validité de ce DPE a été fixée à dix ans par le décret no 2011-413 du 13 avril 2011.dpe Le Mans consommations énergétiques

Le DPE doit être présenté lors de la vente ou location des logements et des bâtiments tertiaires (bureaux, hôtel, etc.) depuis le 1er juillet 2007. Il doit être à présent réalisé avant la mise en vente ou en location. Il vise à informer le propriétaire et le locataire de la consommation d’énergie du logement ou du bâtiment tertiaire sur son chauffage, sa climatisation, sa production d’eau chaude sanitaire (ECS), mais pas sur l’électricité spécifique (éclairage, appareils électroménagers, etc.).

Le DPE pour un bien immobilier doit comporter quatre sections :

  • Consommation annuelle d’énergie primaire exprimée en kWh et en euros ;
  • Positionnement en consommation d’énergie / m2 / an et en émission de gaz à effet de serre (GES) / m2 / an ;
  • Descriptif des données clefs : isolation et constitution murs, toiture, fenêtres, chaudière, etc. ;
  • Descriptif des propositions d’amélioration.

dpe Le Mans émissions de gaz à effet de serre

Le DPE doit être établi par un diagnostiqueur certifié (personnellement et non son entreprise) par un organisme accrédité depuis le 1er novembre 2007.

Celui-ci doit :

  • présenter des garanties de compétence et disposer d’une organisation et de moyens appropriés ;
  • avoir souscrit une assurance permettant de couvrir les conséquences d’un engagement de sa responsabilité en raison de ses interventions ;
  • n’avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance.

Il faut compter 30 à 60 minutes pour la réalisation d’un diagnostic énergétique de manière correcte. La personne qui établit son diagnostic engage sa responsabilité.

Diagnostic de performance énergétique DPE Le Mans sarthe

 Obligations réglementaires :

Diagnostic de Performance Energétique

Mise à jour le 03.09.2013 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui donne un aperçu de la performance énergétique d’un logement par une estimation de sa consommation énergétique et de son taux d’émission de gaz à effet de serre. Quels sont les logements concernés ? Le DPE doit être réalisé dans tous les logements d’habitation, excepté ceux destinés à être occupés moins de 4 mois par an.

Qui doit faire réaliser le DPE ?

L’initiative de faire réaliser un DPE appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Le DPE doit être réalisé avant la mise en vente ou location du logement et être remis au candidat acquéreur ou locataire. Le DPE doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est-il réalisé ?

Le DPE doit être réalisé à partir d’un logiciel réglementé. Pour mesurer la performance énergétique d’un logement, le diagnostiqueur doit utiliser 2 étiquettes :

  • une étiquette « énergie » indiquant la consommation énergétique annuelle du logement sur une échelle allant de A (consommation faible, inférieure à 51 kilowattheures/m²) à G (consommation importante, supérieure à 450 kilowattheures/m²),
  • et une étiquette « climat » indiquant l’impact annuel de cette consommation énergétique sur les émissions de gaz à effet de serre CO₂ sur une échelle allant de A (émission faible, inférieure à 6 kilos d’équivalent carbone/m²) à G (émission importante, supérieure à 80 kilos d’équivalent carbone/m²).

Le diagnostiqueur doit transmettre les résultats du DPE à des fins d’études à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (Ademe).

Quel est son contenu ?

Le DPE doit contenir les informations suivantes :

  • les caractéristiques du bâtiment ou de la partie de bâtiment et un descriptif de ses équipements (chauffage, eau, air…),
  • l’indication pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée ainsi qu’une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
  • l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
  • l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable utilisée,
  • le classement du bâtiment ou partie de bâtiment en application de l’échelle de référence selon le principe de « l’étiquette énergie » et de « l’étiquette climat »,
  • des recommandations pour maîtriser les consommations d’énergie, en particulier les travaux qui pourraient être réalisés pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
Quelle est sa durée de validité ?

10 ans

Comment est-on informé de son existence ?

Annexion au contrat Le DPE doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier. Ce dernier doit être annexé :

  • à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente, en cas de vente
  • ou au bail, en cas de location.

Annonce immobilière Lorsque le vendeur ou le bailleur réalise une annonce immobilière pour la mise en vente ou location de son logement, celle-ci doit :

  • mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) et contenir l’étiquette « énergie », lorsque l’annonce paraît en vitrine d’une agence immobilière ou est diffusée sur internet. L’étiquette doit être lisible, en couleur et représenter au moins 5 % de la surface du support lorsqu’elle est affichée en vitrine d’agence immobilière, ou respecter au moins les proportions de 180 pixels sur 180 pixels lorsqu’elle est diffusée sur internet
  • et/ou mentionner uniquement l’échelle de performance énergétique du logement (A à G) précédée de la mention « classe énergie », lorsque l’annonce paraît dans la presse écrite.
Quelles sont les sanctions en son absence ?

Pour le vendeur

Sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considéré comme un dol. La sanction applicable est la nullité de l’acte de vente ou la diminution du prix de vente.

Sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat acquéreur, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le bailleur La réglementation ne prévoit aucune sanction particulière à l’encontre du bailleur qui ne respecte pas son obligation d’informer le candidat locataire. Toutefois, elle peut entraîner des sanctions de droit commun :

  • sur le plan civil, l’absence de DPE peut être considérée comme un dol.La sanction applicable est la nullité du bail ou la diminution du prix du loyer ;
  • sur le plan pénal, si l’annonce comporte des informations sur le DPE reposant sur des indications fausses ou de nature à induire en erreur le candidat locataire, le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) peut infliger au vendeur une amende de 37.500 € et une peine de 2 ans de prison.

Pour le diagnostiqueur Le diagnostiqueur qui ne satisfait pas à son obligation de transmettre le DPE à l’Ademe peut se voir infliger une amende de 5ème classe, soit 1.500 €. En cas de désaccord sur le contenu du DPE, le candidat acquéreur ou locataire peut également s’adresser au diagnostiqueur ou à l’organisme qui l’a certifié.

références

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