Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

Diagnostic plomb

 

Le diagnostic plomb permet d’évaluer les risques d’exposition au plomb que l’on peut rencontrer dans les parties privatives d’une habitation ainsi que dans les parties communes d’un immeuble. Il est imposé de réaliser ce diagnostic immobilier lors de la vente ou la location d’un bien à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.diagnostic plomb-peinture écaillé

Le diagnostic plomb découle des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret n°2006-474 du 25 avril 2006.

S’y sont ajoutés les articles L1334-7 et L1334-7 du code de la santé publique concernant les parties communes et les immeubles locatifs.

Le plomb est présent dans les anciennes peintures, souvent dégradées, d’autres revêtements d’anciens logements et d’anciennes canalisations sont en plomb.

diagnostic plomb Le MansL’ingestion de plomb provoque une maladie très grave, le saturnisme.

Le diagnostic plomb, nommé « constat de risque d’exposition au plomb » doit être joint à l’acte authentique de vente par le vendeur. Ce dernier doit avoir été réalisé pour un délai maximal de 1 an (6 ans pour la location) avant la signature de l’acte auquel il est rattaché. Si aucune trace de plomb n’est détecté, le rapport du diagnostic est valable à vie.

C’est un technicien, plus communément appelé diagnostiqueur, certifié par un organisme accrédité par le COFRAC (Comité français d’accréditation) qui doit effectuer ce diagnostic pour être valable et utilisable pour la vente ou la location d’un bien.

Si le diagnostic n’a pas été effectué lors de la vente du bien, le vendeur peut être poursuivi en justice. L’acheteur possède un délai de 2 ans à compter de la signature de l’acte de vente pour recourir à une action en justice.

 Obligations réglementaires :

Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep)

Mise à jour le 15.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

De quoi s’agit-il ?

Le Crep est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente ou location, et être remis au candidat acquéreur ou locataire avec le dossier de diagnostic technique immobilier. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Logements concernés

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit vérifier :

  • les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
  • et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).
Durée de validité

En cas de location La durée de validité du Crep est de 6 ans. En cas de vente La durée de validité est :

  • illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
  • de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.
Conséquences en cas d’absence

Pour l’acquéreur Si les documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Pour le locataire Si ces documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d’instance et demander des dommages-intérêts. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.

références
  • Code de la santé publique : articles R1334-10 à R1334-12 : Réalisation du diagnostic
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
  • Arrêté du 7 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 296 du 22/12/2011).
  • Arrêté du 19 août 2011 relatif au diagnostic du risque d’intoxication par le plomb des peintures (JORF n° 202 du 01/09/2011 et JORF n° 216 du 17/09/2011).
  • Arrêté du 12 mai 2009 relatif au contrôle des travaux en présence de plomb, réalisés en application de l’article L.1334-2 du code de la santé publique (JORF n° 121 du 27/05/2009).
  • Arrêté du 21 novembre 2006 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques opérateurs des constats de risque d’exposition au plomb ou agréées pour réaliser des diagnostics plomb dans les immeubles d’habitation et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 281 du 05/12/2006) modifié.
  • Arrêté du 25 avril 2006 relatif aux travaux en parties communes nécessitant l’établissement d’un constat de risque d’exposition au plomb (JORF n° 98 du 26/04/2006).

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