Métrage – Loi Carrez
Qu’est ce que la Loi Carrez
La loi Carrez est une loi du 18 Décembre 1996 qui a pour but la protection des acquéreurs de biens immobiliers et qui concerne la surface privative d’un lot ou d’une fraction de lot d’un logement en copropriété, c’est la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.
Il n’est pas tenu compte des planchers des parties des locaux d’une hauteur inférieure à 1,80 mètre. On écarte également les balcons, les loggias, terrasses ainsi que les jardins, caves et garages. La Loi Carrez concerne les logements d’une surface supérieure ou égale à 8m².
A noter : Les maisons individuelles et les logements vendus sur plan ne sont pas concernés par la Loi Carrez.
Quelles obligations relatives à la loi Carrez pour le vendeur
La Loi Carrez impose au vendeur d’un bien immobilier d’en préciser la surface privative dans les documents de vente.
Dans le cas où la surface privative n’est pas indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut intenter une action pour en demander la nullité.
La Loi Carrez ne concerne que le métrage d’une surface privative dans le cas d’un vente d’un lot de copropriété et ne s’applique pas pour les locations.
Le bailleur n’a donc pas à faire de mesurage Loi Carrez pour une location, en revanche il sera concerné par le mesurage Loi Boutin
A noter : La loi Carrez mesure la surface privative quand la Loi Boutin fait référence à la surface habitable.
(Comprendre les différences entre surface privative et surface habitable)
Qui doit effectuer le mesurage selon la loi Carrez
Le mesurage de la surface privative peut se faire par le vendeur lui même ou par un professionnel du mesurage tel un diagnostiqueur immobilier professionnel.
Il est important d’avoir recours à un expert pour ne pas faire d’erreur car si la surface réelle du bien est de 5% inférieure à la surface indiquée dans l’acte de vente, l’acquéreur peut, dans un délai d’un mois, demander au juge une réévaluation du prix au prorata de la surface manquante.
En cas d’erreur, le vendeur ne saurait se retourner avec succès contre le professionnel, la Cour de cassation ayant jugé que « la restitution à laquelle le vendeur est condamné à la suite de la diminution du prix prévue par l’article 46, alinéa 7, de la loi du 10 juillet 1965, résultant de la délivrance d’une moindre mesure par rapport à la superficie convenue, ne constitue pas un préjudice indemnisable. Elle ne peut, dès lors, donner lieu à garantie de la part du professionnel de mesurage ». En revanche, la cour d’appel de Paris a jugé que l’erreur de métrage de la part d’un professionnel est constitutive d’une faute à l’origine d’un préjudice – « perte de chance et désagrément d’avoir à restituer une partie du prix de vente » – qui doit être réparé.
Quelle est la durée de validité pour un mesurage Loi Carrez
Le métrage de la Loi Carrez a une durée de validité illimitée en l’absence de modifications intérieures.
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