Diagnostic Gaz en cas de vente

Le diagnostic gaz est un diagnostic immobilier vérifiant la dangerosité de toute installation intérieure au gaz naturel, GPL ou air propané, de 15 ans ou plus, d’un bien immobilier (maison, appartement).

Lors d’une vente privative, s’il n’est pas remis, le propriétaire encourt des sanctions civiles. Ce diagnostic est obligatoire même si l’habitation n’est pas alimentée en gaz (sans compteur).

Lorsqu’une installation intérieure de gaz modifiée ou complétée a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie en application du décret nº 62-608 du 23 mai 1962 fixant les règles techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustible, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz prévu par l’article L. 134-6 s’il a été établi depuis moins de trois ans à la date à laquelle ce document doit être produit.

Ce diagnostic immobilier,  d’une installation au gaz, portera sur les points de contrôle suivants :

  • la tuyauterie fixe
  • le raccordement en gaz des appareils
  • Ventilation des locaux
  • la combustion

C’est au propriétaire, lors de la signature du compromis, d’annexer un dossier sur l’ensemble des diagnostics.

Le diagnostic gaz ainsi établi ne devra pas dater de plus de 3 ans avant l’acte de vente. Le vendeur se verra exonéré de la garantie pour vice caché (Décret du 21/12/2006).

 Obligations réglementaires :

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure de gaz

Mise à jour le 14.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

L’état de l’installation intérieure de gaz est un document qui donne un aperçu de la sécurité des installations. Il vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acquérir mais n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic de l’ensemble de l’installation de gaz du logement et ses dépendances. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation intérieure de gaz sont ceux dont l’installation a plus de 15 ans.

À noter : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic doit être effectué sur l’ensemble des éléments suivants :

  • appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
  • tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
  • locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.

Le diagnostic doit être réalisé sans démontage des installations.

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 3 ans pour la vente.

Conséquences en cas d’absence

Si ce diagnostic manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure de gaz est défectueuse, il peut saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

Références
  • Code de la construction et de l’habitation : articles L271-4 à L271-6 : Réalisation
  • Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
  • Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-6 et R.134-6 à R.134-9.
  • Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l’état de l’installation intérieure de gaz dans certains bâtiments (JORF n° 214 du 15/09/2006).
  • Arrêté du 12 février 2014 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n°45 du 22/02/2014).
  • Arrêté du 18 novembre 2013 portant reconnaissance de la norme NF P45-500 en application des dispositions de l’article 1er de l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n°294 du 19/12/2013).
  • Arrêté du 15 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 modifié définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 295 du 21/12/2011).
  • Arrêté du 24 août 2010 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n° 201 du 31/08/2010).
  • Arrêté du 15 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 296 du 22/12/2009)
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 100 du 28/04/2007).
  • Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz (JORF n° 100 du 28/04/2007).

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