Audit énergétique réglementaire

Cet audit concerne les promesses de vente ou les actes de vente signés depuis le 1 er avril 2023 pour:

– Les maisons individuelles classées F ou G au sens du DPE

– Les bâtiments en monopropriété comprenant plusieurs logements classés F ou G au sens du DPE

– Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant des logements classés F ou G lorsqu’elles se situent dans un bâtiment mixte

– Les parties de bâtiment à usage d’habitation comportant un ou plusieurs logements classées F ou G ne relevant pas encore du statut de la copropriété

– Sauf disposition particulière du règlement de copropriété, les bâtiments comportant un seul logement classé F ou G dans une copropriété « horizontale », constituant un lot indépendant dont les murs sont la propriété exclusive du copropriétaire.

L’audit énergétique formule notamment des propositions de travaux. Ces propositions doivent être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et présenter un coût qui n’est pas disproportionné par rapport à la valeur du bien.
Ces propositions présentent un parcours de travaux cohérent par étapes pour atteindre une rénovation énergétique performante.
Jusqu’en janvier 2025, la première étape de ce parcours permet au minimum d’atteindre la classe E. Ce parcours de travaux prévoit également les travaux nécessaires pour atteindre la classe B, lorsque les contraintes techniques, architecturales ou patrimoniales ou le coût des travaux ne font pas obstacle à l’atteinte de ce niveau de performance.
L’audit mentionne, à titre indicatif, l’impact théorique des travaux proposés sur la facture d’énergie.
Il fournit des ordres de grandeur des coûts associés à ces travaux et indique les aides publiques existantes destinées aux travaux d’amélioration de la performance énergétique

Audit énergétique réglementaire :

Instituée dans le cadre de la loi Climat et Résilience, la réalisation d’un audit énergétique réglementaire devient progressivement obligatoire à la vente des logements classés D, E, F et G en monopropriété. En complément du DPE, l’audit réglementaire vise à permettre aux acquéreurs de ces logements fortement consommateurs d’énergie de bénéficier de la présentation de scénarios de travaux pour améliorer leurs performances énergétiques et environnementales. A ce titre, il contribue aux objectifs nationaux de réduction de la consommation énergétique du parc de logements.

Présentation

L’obligation d’audit énergétique pour les logements D, E, F et G en monopropriété s’inscrit dans le cadre de la loi n° 2021-1114 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets. Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation est le suivant :

– 1er avril 2023 pour les logements de classes F ou G ;

– 1er janvier 2025 pour les logements de classe E ;

– 1er janvier 2034 pour les logements de classe D.

Ces dispositions ont été codifiées à l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.

En Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à La Réunion et à Mayotte cette obligation s’appliquera à compter du 1er juillet 2024.

Étapes de l’audit énergétique

Lorsqu’un propriétaire décide de vendre son logement, il doit faire réaliser un diagnostic de performance énergétique.  Un audit énergétique réglementaire doit obligatoirement être réalisé en complément de ce DPE et transmis à l’acheteur :

• Si le DPE indique une classe F ou G (vente du 1er avril 2023 au 31 décembre 2024)
• Si le DPE indique une classe E, F ou G (vente du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2033)
• Si le DPE indique une classe D, E, F ou G (vente à compter du 1er janvier 2034)

L’audit énergétique apporte des informations complémentaires au DPE pour orienter l’acquéreur dans ses travaux de rénovation. Il est réalisé conformément aux modalités prévues dans l’arrêté définissant le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du Code de la construction et de l’habitation et applicable en France métropolitaine.

Dans le département de la Sarthe, le cabinet Diagonorm possède toutes les qualifications et certifications pour réaliser un audit énergétique réglementaire.

Consultez nous pour obtenir un devis gratuit.

Tél : 02 43 72 06 56