Termites sur la commune de VIVOIN
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme
par les termites sur la commune de Vivoin
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre
les termites et autres insectes xylophages ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L
126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42, R 184-7, R
184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents
constituant le dossier de diagnostic technique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Vivoin en date du 15 décembre 2022
adoptant un périmètre de lutte contre les termites ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Vivoin lors de sa réunion du 16 février 2023 concernant le
périmètre proposé par les services de la Direction Départementale des Territoires couvrant la totalité
du territoire de la commune;
Considérant la présence de foyers d’infestation dans différents secteurs de la commune de Vivoin ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
Article 1er :
La zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par les termites couvre la totalité du territoire de la commune de Vivoin.
La cartographie jointe en annexe du présent arrêté délimite la zone.
Article 2 :
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l’affichage en mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le Maire de la commune de Vivoin, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de la commune de Vivoin.
Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic état parasitaire relatif à la présence de termites.
Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Si votre logement est située dans une de ces zones , le cabinet Diagonorm vous propose d’intervenir dans les meilleurs délais pour réaliser un examen visuel et minutieux de toutes les pièces accessibles de votre bien afin de produire un état parasitaire relatif à la présence de termites
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