Termites sur la commune de Savigné l’Évêque

ARTICLE 1er: A l’intérieur du périmètre joint en annexe au présent arrêté (périmètre de 100 mètres autour du foyer infesté), il est fait injonction aux propriétaires, gérants administrateurs, syndics et à toutes personnes responsables d’immeubles bâtis ou non bâtis dans ce périmètre, de faire procéder à la recherche de termites.

ARTICLE 2: Il sera justifié du respect de cette recherche par l’envoi au Maire, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, d’un état relatif à la présence de termites établi par un professionnel du diagnostic qualifié ou certifié en matière de recherche de termites. Cet état relatif à la présence de termites devra être conforme à l’arrêté du 29 mars 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état du bâtiment relatif à la présence de termites modifié (norme NF P 03-201).

ARTICLE 3 : Les propriétaires ayant déjà fait réaliser des traitements préventifs ou d’éradication en cours de validité et qui en apporteront la preuve ne sont pas tenus par cette injonction sous réserve de production de toutes pièces justificatives.

ARTICLE 4 : Cette injonction, si elle n’est pas exécutée, est passible des amendes légales.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera porté à la connaissance des propriétaires d’immeubles bâtis ou non bâtis inclus dans ce secteur de lutte défini à l’article 1 du présent arrêté, par affichage en Mairie et publication sur le site internet de la commune, ainsi qu’un courrier d’information diffusé dans les boîtes aux lettres du secteur.

ARTICLE 6 : En fonction des déclarations des propriétaires, le Conseil Municipal pourra réduire ou accroître le périmètre de recherche par un nouvel arrêté selon le périmètre défini par le Conseil Municipal en date du 22 mai 2024.

ARTICLE 7: Madame le Maire de Savigné l’Evêque est chargée en ce qui la concerne de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de la Sarthe.