Termites sur la commune de Rouessé Fontaine
Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme
par les termites sur la commune de Rouessé Fontaine
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L 126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42, R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Rouessé Fontaine en date du 25 octobre 2022 adoptant un périmètre de lutte contre les termites ;
VU l’avis favorable du conseil municipal de Rouessé Fontaine lors de sa réunion du 10 janvier 2023 concernant le périmètre proposé par les services de la Direction Départementale des Territoires ;
Considérant la présence de foyers d’infestation sur la commune de Rouessé Fontaine, rue du Maréchal Leclerc, ruelle du Presbytère et l’église de la commune ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;
A R R Ê T E
Article 1er :
La zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par les termites, sur la commune de Rouessé fontaine, est la suivante:
– Zone située sur les parcelles de chaque côté de la rue de l’Étang , de la rue du pont, de la rue de la Division Leclerc, de la rue du Maréchal Leclerc et de la rue Chansort.
La cartographie jointe en annexe du présent arrêté délimite précisément la zone.
Article 2 :
Les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l’affichage en mairie.
Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de la Sarthe, Monsieur le Maire de la commune de Rouessé Fontaine, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de commune de Rouessé Fontaine.
Source : https://www.sarthe.gouv.fr
Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic état parasitaire relatif à la présence de termites.
Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Si votre logement est située dans une de ces zones , le cabinet Diagonorm vous propose d’intervenir dans les meilleurs délais pour réaliser un examen visuel et minutieux de toutes les pièces accessibles de votre bien afin de produire un état parasitaire relatif à la présence de termites
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