Termites sur la commune de GUECELARD

Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme par les termites sur la commune de Guécélard

VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R 131-2, R 131-4, R 126-42, R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5 ;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique ;
VU la délibération du conseil municipal de commune de Guécélard en date du 1er février 2022 adoptant une délimitation géographique des zones contaminées par les termites ou susceptibles de l’être ;
Considérant la présence de foyers d’infestation sur la commune de Guécélard rue Jacques Brel et impasse des Chênes ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe ;

A R R Ê T E

Source : https://www.sarthe.gouv.fr

Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic  état parasitaire relatif à la présence de termites.
Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Si votre logement est située dans une de ces zones , le cabinet Diagonorm vous propose d’intervenir dans les meilleurs délais pour réaliser un examen visuel et minutieux de toutes les pièces accessibles de votre bien afin de produire un état parasitaire relatif à la présence de termites

Consultez nous pour obtenir un devis gratuit

Tél : 02 43 72 06 56