Termites sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Délimitation des zones contaminées ou susceptibles de l’être à court terme par les termites sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe
Le Mans le 30 octobre 2024
Le Préfet de la Sarthe
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 99-471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L 126-4, L 126-6, L 126-23, L 126-24, L 131-2, L 131-3 , L 271-4 à L 271-6, R 126-2 à R 126-4, R 131-1, R. 131-2, R 131-4, R 126-42, R 184-7, R 184-8, D 126-43 et D 271-5;
VU le décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Beaumont-sur-Sarthe en date du 26 juin 2024 adoptant un périmètre de lutte contre les termites sur la totalité de son territoire;
Considérant la présence d’un foyer d’infestation sur la commune de Beaumont-sur-Sarthe ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Sarthe;
Article 1er :
La zone contaminée ou susceptible de l’être à court terme par les termites couvre la totalité du territoire de la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Article 2:
Les effets juridiques de l’arrêté attachés à la délimitation de la zone ont pour point de départ la date du premier jour de l’affichage en mairie.
Article 3:
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes dans un délai de deux mois après sa publication.
Article 4:
La Secrétaire Générale de la préfecture de la Sarthe, Madame la Maire de la commune de Beaumont-sur-Sarthe, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et affiché pendant trois mois dans la mairie de la commune de Beaumont-sur-Sarthe.
Le Préfet,
Emmanuel AUBRY
La cartographie jointe en annexe du présent arrêté délimite cette zone.
Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic état parasitaire relatif à la présence de termites.
Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.
Si votre logement est située dans une de ces zones , le cabinet Diagonorm vous propose d’intervenir dans les meilleurs délais pour réaliser un examen visuel et minutieux de toutes les pièces accessibles de votre bien afin de produire un état parasitaire relatif à la présence de termites
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