Termites : arrêté préfectoral du 23 juin 2016

Mise à jour de la cartographie des zones contaminées par les termites dans la ville du Mans

Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic  état parasitaire relatif aux termites.

Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Arrêtés préfectoraux et cartes de délimitation pour la Ville du Mans :

Les communes déclarées infestées par les termites en SARTHE

Source : http://www.sarthe.gouv.fr

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