Termites : arrêté préfectoral du 23 juin 2016

Mise à jour de la cartographie des zones contaminées par les termites dans la ville du Mans

Lors de toute transaction d’un bien immobilier dans les zones délimitées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme), il est obligatoire de faire réaliser par le vendeur, un diagnostic état parasitaire relatif aux termites.

Celui-ci doit être communiqué à l’acquéreur au plus tard lors de la signature de la promesse ou du compromis de vente.

Arrêtés préfectoraux et cartes de délimitation pour la Ville du Mans :

arrêté préfectoral du 23 juin 2016 (format pdf – 1 Mo)
Carte de délimitation zone 1 (format pdf – 170.1 ko)
Carte de délimitation zone 2 (format pdf – 426.6 ko)
Carte de délimitation zone 3 (format pdf – 409 ko)
Carte de délimitation zone 4 et 5 (format pdf – 631 ko)
Carte de délimitation zone 6 (format pdf – 183.6 ko)
Carte de délimitation zone 7 (format pdf – 155.9 ko)
Carte de délimitation zone 8 (format pdf – 743 ko)
Carte de délimitation zone 9 (format pdf – 143.7 ko)
Carte de délimitation zone 10 (format pdf – 254.3 ko)
Carte de délimitation zone 11 (format pdf – 110.8 ko)
Carte de délimitation zone 12 (format pdf – 107.3 ko)
Carte de délimitation zone 13 (format pdf – 176.5 ko)
Description des zones termitées (format pdf – 99.6 ko)
Plan de situation des zones termitées (format pdf – 615.8 ko)

Les communes déclarées infestées par les termites en SARTHE

Source : http://www.sarthe.gouv.fr

DIAGONORM

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