Plan d’Exposition au Bruit (PEB)

Dès le 1er  juin 2020, cette information supplémentaire devra être annexée au DDT pour tout immeuble d’habitation ou à usage mixte et les terrains constructibles concernés par un plan d’exposition au bruit. Qu’il s’agisse d’une location ou d’une vente.

Qu’est-ce qu’un plan d’exposition au bruit (PEB) ?

C’est un document qui définit les zones de bruit fort, modéré ou faible sur le territoire. Toutefois, les seules nuisances sonores prises en compte sont celles provoquées par la proximité d’un aérodrome ou d’un aéroport. Autrement dit, cela s’applique aux communes proches de lieux où décollent et atterrissent des avions, jour et nuit. Dans ces zones de bruit, les règles d’urbanisation tiennent compte de la nuisance sonore. Ainsi, certains projets de construction ou de rénovation peuvent être interdits sur le territoire.

Ces obligations figurent dans le code de l’urbanisme. Cependant, l’article 94 de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019, oblige les propriétaires, dès le 1er juin 2020, à annexer un document au DDT (vente ou location). L’objectif est de communiquer plus clairement cette information aux futurs occupants de biens immobiliers. Ce renseignement fera partie de l’État des Risques et Pollutions (ERP), obligatoire pour tous les biens immobiliers concernés, quelle que soit la transaction prévue.