Métrage – Loi Boutin

Qu’est ce que la Loi Boutin

Le certificat dit « loi Boutin » ou encore « surface habitable » est la loi de Mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion et date du 25 mars 2009. Cette loi apporte des réformes sur l’urbanisme, la copropriété et les baux d’habitation.
Elle doit mentionner dans le bail la surface du logement.

Le mesurage Loi Boutin en cas de location

La superficie habitable est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres, et des parties d’une hauteur inférieure à 1.80m. il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, tous les sous-sols (y compris les caves), remises (y compris les garages), terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas (et volumes vitrés), locaux communs et autres dépendances des logements.

La surface habitable d’un logement doit figurer dans le bail. C’est une obligation faite au bailleur.
L’obligation de mesurage de la surface habitable concerne les logements vides et à usage de résidence principale. Cette obligation concerne aussi bien les maisons individuelles que les appartements.

A noter : Les locations meublées ne sont donc pas concernées, les locations secondaires ou saisonnières non plus.

Le mesurage Loi Boutin ne concerne pas les ventes et il n’y a donc aucune obligation en cas de vente. En revanche les ventes d’un logement en copropriété sont concernées par le mesurage Loi Carrez.

A noter : La loi Carrez mesure la surface privative quand la Loi Boutin fait référence à la surface habitable.
(Comprendre les différences entre surface privative et surface habitable)

Qui doit effectuer le mesurage Loi Boutin

La loi Boutin n’impose pas au bailleur de faire appel à un expert du mesurage pour la mesure de la surface habitable mais il est toutefois préférable d’en confier la mission à un professionnel pour éviter toute erreur.

En effet, comme dans le cadre d’une vente avec la Loi Carrez, si la surface habitable mentionnée dans le bail est supérieure de + de 5 % de la superficie réelle, le locataire pourra demander à son bailleur une diminution de son loyer.

Quelle est la durée de validité d’un mesurage Loi Boutin

Le métrage de la Loi Boutin a une durée de validité illimitée en l’absence de modifications du logement.

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