Diagnostic Plomb en cas de location

Le diagnostic plomb permet d’évaluer les risques d’exposition au plomb que l’on peut rencontrer dans les parties privatives d’une habitation ainsi que dans les parties communes d’un immeuble. Il est imposé de réaliser ce diagnostic immobilier lors de la location d’un bien à usage d’habitation construit avant le 01/01/1949.
Le diagnostic plomb découle des articles L. 1334-5 à L.1334-8 du code de la santé publique, et du décret n°2006-474 du 25 avril 2006.
S’y sont ajoutés les articles L1334-7 et L1334-7 du code de la santé publique concernant les parties communes et les immeubles locatifs.
Le plomb est présent dans les anciennes peintures, souvent dégradées.
L’ingestion de plomb provoque une maladie très grave, le saturnisme.

 Obligations réglementaires :

Diagnostic immobilier : constat de risque d’exposition au plomb (Crep) 

Mise à jour le 15.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Principe

Le constat de risque d’exposition au plomb (Crep) est un document qui donne des informations sur la présence ou non de plomb dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur ou locataire sur le bien qu’il projette d’acheter ou de louer.

De quoi s’agit-il ?

Le Crep est un diagnostic qui permet d’identifier la présence de plomb généralement dans les anciennes peintures d’un logement. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement ou au bailleur. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente ou location, et être remis au candidat acquéreur ou locataire avec le dossier de diagnostic technique immobilier. Il doit également être accompagné d’une notice d’information résumant les effets du plomb sur la santé et les précautions à prendre en présence de revêtements contenant du plomb.

Logements concernés

Les logements (appartements ou maisons) concernés par la réalisation d’un Crep sont ceux dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le Crep doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostiqueur doit vérifier :

• les revêtements du logement (peintures anciennes, plâtre, briques…) y compris ses revêtements extérieurs (volets par exemple),
• et ses annexes dès lors qu’ils sont destinés à un usage courant (buanderie par exemple).

Durée de validité

En cas de location La durée de validité du Crep est de 6 ans. En cas de vente La durée de validité est :

• illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l’absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²,
• de 1 an pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître la présence de plomb à des concentrations supérieures ou égales à 1mg/cm². Dans ce cas, le diagnostiqueur doit transmettre immédiatement au préfet une copie du Crep faisant apparaître la présence de plomb.

Conséquences en cas d’absence

Pour l’acquéreur Si les documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que l’acquéreur découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux. Pour le locataire Si ces documents manquent (diagnostic et notice d’information) et que le locataire découvre la présence de plomb, il peut saisir le tribunal d’instance et demander des dommages-intérêts. De plus, si la présence de plomb est détectée et qu’elle présente un danger pour la santé des occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au bailleur de faire réaliser des travaux.