Diagnostic Gaz en cas de location
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations de gaz d’un logement. Il doit être remis au futur locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.
De quoi s’agit-il ?
L’état de l’installation intérieure de gaz est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.
L’initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.
Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.
Logements concernés
L’obligation de fournir un état de l’installation intérieure de gaz concerne :
- les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
- et dont l’installation du gaz a plus de 15 ans ou dont le dernier certificat de conformité date de plus de 15 ans.
Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de gaz s’imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.
Qui doit réaliser le diagnostic ?
Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.
Comment est réalisé le diagnostic ?
L’état de l’installation intérieure de gaz décrit, au regard des exigences de sécurité :
- l’état des appareils fixes de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire ou mettant en œuvre un moteur thermique, alimentés par le gaz,
- l’état des tuyauteries fixes d’alimentation en gaz et leurs accessoires,
- l’aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz, permettant l’aération de ces locaux et l’évacuation des produits de combustion.
Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.
À savoir :
lorsque l’installation intérieure de gaz a été modifiée ou complétée et a fait l’objet d’un certificat de conformité visé par un organisme agréé par le ministre chargé de l’industrie, ce certificat tient lieu d’état de l’installation intérieure de gaz s’il a été établi depuis moins de 6 ans à la date à laquelle ce document doit être produit.
Durée de validité
Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.
Conséquence en son absence
Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure de gaz et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance pour vices cachés (défauts cachés de l’installation).
Références
Code de la construction et de l’habitation : article L134-6 Réalisation en cas de vente
►Code de la construction et de l’habitation : articles R134-6 à R134-9 Caractéristiques
►Arrêté du 15 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure de gaz et les critères d’accréditation
►Arrêté du 6 avril 2007 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure de gaz
►Décret n°2016-1104 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure de gaz dans les logements en location
►Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
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