L’arrêté DPE et petites surfaces enfin publié

Voici les 4 infos à retenir :

-La surface de référence remplace la surface habitable. En somme, à la surface habitable sont ajoutées « les surfaces des vérandas chauffées ainsi que les surfaces des locaux chauffés pour l’usage principal d’occupation humaine, d’une hauteur sous plafond d’au moins 1,80 mètre ».

-Ainsi, la mentions « Sh »est remplacée par : « Sref ».

-Les logements dont la surface de référence est inférieure ou égale ou à 40m2 et dont le DPE a été réalisé entre le 1er juillet 2021 et l’entrée en vigueur de cet arrêté (1er juillet 2024) pourront bien « faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette du diagnostic de performance énergétique ». Elle remplace ainsi « l’étiquette initiale » mais « ne remet pas en cause les travaux et calculs » du DPE et sa validité prend fin à la même date que celui du DPE initial. Point de vigilance, si cette attestation n’est pas produite par le propriétaire via l’Observatoire du DPE et de l’audit de l’Ademe (un simulateur est déjà en ligne), le DPE reste valable.

-Comme prévu, les tarifs annuels d’énergie évoluent aussi. Les barèmes des frais annuels de la consommation d’énergie sont tous revus à la hausse. Ils sont détaillés dans l’annexe 2 et qui remplace l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021.

L’arrêté entre en vigueur le 1er juillet prochain, date à laquelle la réforme de l’audit énergétique définie par le décret du 20 décembre 2023 sera également effective.

Source

https://www.dimag.info/larrete-dpe-et-petites-surfaces-enfin-publie/