DPE : l’identifiant fiscal bientôt obligatoire

A compter du 1er avril 2024, les diagnostiqueurs sont incités à renseigner l’identifiant fiscal du logement dans lequel ils interviennent pour réaliser le DPE.

L’invariant ou ID fiscal avait déjà fait son apparition dans le DPE lors de la réforme de 2021. En pratique, le matricule restait toutefois rarement renseigné: l’information ne sera plus facultative, elle va devenir obligatoire. Pas de date précise d’obligation sur ce point, certains détails devant encore être finalisés.

L’adresse postale seule ne suffisant souvent pas à identifier de manière unique un bien immobilier, l’identifiant fiscal permet de pallier cette imprécision.

« Le renseignement de cet identifiant est important pour pouvoir s’assurer de l’unicité du local concerné, notamment dans le cas de réalisation de DPE dans les logements collectifs »

Pour aider les propriétaires à mettre la main sur cet identifiant fiscal, le ministère de la Transition écologique diffuse un guide sur son site rt-re-batiment afin de récupérer le fameux numéro à 12 chiffres, via le portail GMBI « Gérer mes biens immobiliers »

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