DPE collectif obligatoire des immeubles en 2026

Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 doit disposer d’un DPE collectif.

Cette obligation concerne ainsi :

• Depuis le 1er janvier 2024, les immeubles en monopropriété et les copropriétés de plus de 200 lots
• Depuis le 1er janvier 2025, les copropriétés comportant entre 50 et 200 lots
• Depuis le 1er janvier 2026, les copropriétés d’au maximum 50 lots.

Qu’est-ce que le DPE collectif ?

Le DPE collectif sert à évaluer la consommation d’énergie et les taux d’émission de gaz à effet de serre du bâtiment. Son objectif est d’informer les copropriétaires sur la performance énergétique et l’impact environnemental de leur bâtiment.

Que contient le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit comporter les éléments suivants :

• Une description de l’état énergétique du bâtiment,
• L’indication de la quantité d’énergie consommée ou estimée ainsi que la quantité des émissions de gaz à effet de serre de l’immeuble,
• Une étiquette énergie et une étiquette climat allant de A à G,
• Des recommandations de travaux visant à améliorer la performance énergétique de l’immeuble et une estimation de leur coût.

Comment est réalisé un DPE collectif ?

La réalisation d’un DPE collectif s’effectue en plusieurs étapes :

1. Le syndic de copropriété doit d’abord inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires la décision de réaliser le DPE collectif et la question du choix du prestataire. Cette résolution doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés.
2. Une fois le DPE collectif approuvé et le professionnel choisi, le syndic doit lui fournir, à ses frais :
   • une description du dispositif collectif de chauffage, de refroidissement, de production d’eau chaude sanitaire ou de ventilation ainsi que de leur mode de gestion et les modalités de répartition des frais liés aux consommations énergétiques de ces équipements,
   • tout document à sa disposition permettant de renseigner sur les caractéristiques pertinentes des autres dispositifs collectifs (enveloppe extérieure, toiture, planchers, plafonds et cloisons intérieures donnant sur des locaux non chauffés) ayant des incidences sur les consommations énergétiques, notamment les dates et descriptions des travaux d’isolation thermique réalisés, les factures afférentes ainsi que les diagnostics techniques réalisés.
3. Le diagnostiqueur se rend ensuite sur place pour réaliser le diagnostic de performance énergétique du bâtiment. Il effectue des relevés sur place en visitant l’ensemble des logements du bâtiment ou sur la base d’un échantillon de logements, puis analyse les informations collectées à l’aide de logiciels spécifiques.
   Le professionnel établit le rapport de diagnostic qu’il transmet au syndic et à l‘Agence de la transition écologique (Ademe).
4. Le syndic de copropriété inscrit enfin à l’ordre du jour de l’assemblée générale des copropriétaires qui suit la réalisation du DPE collectif, sa présentation.
   Il doit également interroger les copropriétaires sur la mise en place d’un plan de travaux d’économies d’énergie ou d’un contrat de performance énergétique, sauf s’il existe un projet de plan pluriannuel de travaux inscrit à l’ordre du jour qui prévoit des travaux d’économie d’énergie.

Qui doit réaliser le DPE collectif ?

Le DPE collectif doit être établi par un diagnostiqueur. Ce professionnel doit respecter certaines conditions :

• Indépendance et impartialité : il ne doit pas avoir de lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le propriétaire ou son mandataire ni avec le syndic, ni avec une entreprise pouvant réaliser des travaux sur les ouvrages, installations ou équipements pour lesquels il leur est demandé d’établir le DPE collectif
• Compétences, organisation et moyens : il doit avoir un certificat de compétence émis par un organisme certificateur agréé par le comité français d’accréditation (COFRAC). Ce certificat garantit qu’il répond aux exigences d’un référentiel de compétences spécifiques.
• Assurance : il doit souscrire une assurance de responsabilité professionnelle

Au cabinet DIAGONORM nous possédons tous les diplômes et toutes les compétences exigées par la loi dans le domaine des techniques du bâtiment. Nous pouvons donc réaliser le DPE collectif.

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 source :https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F37504