Validité des diagnostics immobiliers
Que vous vendez ou louez un bien immobilier, la loi impose au propriétaire/bailleur de présenter des diagnostics immobiliers lors de la transaction. Ces diagnostics permettent de protéger la santé et la sécurité des personnes, des biens et de l’environnement.
Les diagnostics immobiliers obligatoires ont tous une durée de validité à respecter (pouvant aller de 6 mois à 10 ans). Avant toute transaction de vente ou de location, il faut porter une attention toute particulière à la date de validité des diagnostics.
validité des diagnostics immobiliers pour une vente
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : 10 ans*
Cependant si des travaux sont réalisés, il est intéressant de le refaire, de manière à apporter une plus-value au descriptif technique du bâtiment ainsi que de ses performances énergétiques.
Diagnostic Amiante : illimité, sauf nouvelle disposition réglementaire.
A noter : vous disposez d’un Diagnostic Amiante réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devrez le refaire, même en l’absence d’amiante, en raison du changement de la réglementation (arrêté du 12/12/2012).
Diagnostic Plomb (CREP) : valable 1 an si du plomb a été trouvé sinon illimité
Diagnostic Électricité : 3 ans
Diagnostic Gaz: 3 ans
Mesurage (CARREZ) : illimité si absence de travaux pouvant modifier la surface
validité des diagnostics immobiliers pour une location
DPE (Diagnostic de Performance Énergétique) : 10 ans*
Cependant si des travaux sont réalisés, il est intéressant de le refaire, de manière à apporter une plus-value au descriptif technique du bâtiment ainsi que de ses performances énergétiques.
Diagnostic Plomb (CREP) : valable 6 an si du plomb a été trouvé sinon illimité
Diagnostic Électricité : 6 ans
Diagnostic Gaz: 6 ans
Mesurage (BOUTIN) : illimité si absence de travaux pouvant modifier la surface
ERP (État des Risques et Pollutions) : 6 mois
*Suite au Décret n° 2020-1610 du 17 décembre 2020 relatif à la durée de validité des diagnostics de performance énergétique
JORF n°0305 du 18 décembre 2020
Quand les diagnostics de performance énergétique ont été réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 1er juillet 2021, leur durée de validité est fixée dans les limites suivantes :
a) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2017 sont valides jusqu’au 31 décembre 2022 ;
b) Les diagnostics réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont valides jusqu’au 31 décembre 2024. »
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2021.
DIAGONORM
Cabinet de diagnostic immobilier indépendant et non franchisé. Diagonorm, c’est l’assurance de faire appel à des professionnels rigoureux, experts en rénovation énergétique et Certifiés par QUALIXPERT . Avec une expérience du métier de plus de vingt ans. Nous intervenons pour vous dans les meilleurs délais. Notre indépendance et notre expérience nous permettent de pratiquer des prix étudiés au plus juste.
NOS PRESTATIONS
Diagnostic immobilier pour la Location
Diagnostic immobilier pour la vente
DPE – Diagnostic de Performance Énergétique
Diagnostic Plomb
Diagnostic Amiante
Diagnostic Électrique
Diagnostic Gaz
Diagnostic Termites
Métrage – Loi Carrez
Métrage – Loi Boutin
ERP – État des Risques de Pollutions
Récapitulatif des diagnostics obligatoires
Nos autres prestations
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