DTG – Diagnostic Technique Global d’un immeuble en copropriété

(LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové consolidé par le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016)

Le DTG permet d’informer les copropriétaires sur la situation générale de l’immeuble et d’envisager d’éventuels travaux mis en œuvre dans le cadre d’un plan pluriannuel de travaux.

L’objectif est de permettre aux copropriétaires d’anticiper les travaux sur le moyen terme et ainsi obtenir une meilleure gestion et une pérennisation du patrimoine immobilier.

À savoir : s’il existe, le DTG doit être fourni en cas de vente d’un lot de copropriété ou de toute la copropriété.

Immeubles concernés

1. lors de la mise en copropriété d’un immeuble de plus de 10 ans.
2. pour les copropriétés faisant l’objet d’une procédure d’insalubrité et pour lesquelles l’administration demande au syndic de le lui produire.

►Pour toutes les autres copropriétés, le DTG n’est pas obligatoire mais doit être mis au vote en Assemblée Générale (sans obligation de le voter).

Pour garantir son plein intérêt, le DTG devra faire apparaître une évaluation du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la bonne conservation de l’immeuble, en précisant notamment ceux qui devraient être menés dans les dix prochaines années. Cela permettra d’établir un plan pluriannuel de travaux.

Réalisation du diagnostic

 La réalisation du DTG doit être confiée à un diagnostiqueur pouvant justifier de compétences dans le domaine des techniques du bâtiment et d’un diplôme fixés réglementairement.

Le décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016 fixe les compétences et connaissances nécessaires à l’élaboration d’un DTG :

►les modes constructifs, bâtiments, matériaux de construction, équipements techniques ;

► les pathologies du bâtiment ;

►la thermique des bâtiments : amélioration énergétique, réhabilitation thermique et leurs impacts acoustiques potentiels ;

►la terminologie technique et juridique du bâtiment ;

► les textes législatifs et règlementaires traitant de l’habitat et de la construction ;

► le règlement sanitaire départemental, ainsi que les notions juridiques de la copropriété ;

►la gestion financière des copropriétés ;

Il exige évidemment de disposer des équipements nécessaires au bon déroulement de la mission.
Les prérequis, imposés pour éviter l’intervention de professionnels mal formés, prévoient d’être titulaire d’un diplôme bac +3 dans les techniques du bâtiment, d’avoir souscrit une assurance responsabilité civile, et d’attester de son indépendance vis-à-vis de la copropriété.

Contenu du diagnostic

Le DTG comporte les éléments suivants :

►Analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs

►État de la situation du syndicat de copropriétaires au regard de ses obligations légales et réglementaires

►Analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l’immeuble (état de l’immeuble)

►Diagnostic de performance énergétique de l’immeuble ou un audit énergétique en fonction du nombre de lots de la copropriété.

►Évaluation sommaire du coût ainsi que la liste des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble (notamment sur les 10 prochaines années)

Le contenu du DTG doit être présenté à la 1ère assemblée générale des copropriétaires qui suit sa réalisation.

Résultat du diagnostic

 Si le diagnostic démontre que des travaux sont nécessaires, le syndic de copropriété doit inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit sa réalisation la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux ainsi que les conditions générales de sa mise en œuvre.

Textes de référence : Code de la construction et de l’habitation : articles L731-1 à L731-5

Au cabinet DIAGONORM nous possédons tous les diplômes et toutes les compétences exigées par la loi dans le domaine des techniques du bâtiment, nous pouvons donc réaliser le diagnostic technique global (DTG).

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Tél : 02 43 72 06 56