ERP – État des Risques de Pollutions en cas de vente

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L’acquéreur d’un bien immobilier doit être informé par le vendeur des risques et pollutions auxquelles ce bien est exposé. Un État des Risques et Pollutions (ERP), fondé sur les informations transmises par le préfet du département, doit être annexé à la promesse de vente (ou, à défaut, à l’acte de vente).

Biens immobiliers concernés

L’obligation de fournir un État des Risques et Pollutions (ERP) concerne les biens situés dans les zones ou les secteurs suivants :

périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques ayant fait l’objet d’une approbation par le préfet,
zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles ou des risques miniers résiduels approuvé par le préfet ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposable à toute personne,
périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques,
plan de prévention des risques naturels prévisibles ou de risques miniers résiduels prescrit par le préfet,
zones de sismicité (2, 3, 4 ou 5),
secteur d’information sur les sols.

L’obligation s’applique à toute construction, à tout terrain, parcelle ou ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire ou à une même indivision.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet du département.

Communes concernées

Pour chaque commune concernée, le préfet du département arrête :

la liste des terrains présentant une pollution,
la liste des risques à prendre en compte,
la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer.

L’arrêté préfectoral comporte en annexe, pour chaque commune concernée :

la note de présentation du ou des plans de prévention ainsi que des secteurs concernés, excepté pour les plans de prévention des risques technologiques,
les extraits des documents graphiques permettant de délimiter les secteurs d’information sur les sols, les zones exposées aux risques,
le règlement des plans de prévention des risques définissant notamment les prescriptions et obligations,
le zonage réglementaire de sismicité 2, 3, 4 ou 5.

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L’arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département.

Un avis de publication de l’arrêté est inséré dans un journal diffusé dans le département.

Les documents peuvent être consultés en mairie ou à la préfecture où est situé le bien mis en vente. Ils sont directement consultables sur le site internet de la préfecture du département.

Réalisation

L’ERP est réalisé directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral.

Le vendeur peut réaliser lui-même le diagnostic ERP ou il peut faire appel à un diagnostiqueur formé et certifié. Dans ce cas, la responsabilité civile professionnelle de celui-ci protège le propriétaire en cas d’erreur de diagnostic, si un litige avec l’acheteur est soulevé.

Le vendeur doit conserver une copie de l’ERP daté et signé par l’acquéreur pour être en mesure de prouver qu’il a bien été remis.

Durée de validité

L’ERP doit avoir été réalisé moins de 6 mois avant la signature de la promesse de vente (ou à défaut à l’acte de vente).

Conséquences en son absence

Pour l’aquéreur

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander la diminution du prix de vente.

Obligation d’information complémentaire

Si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique, le vendeur est tenu de le mentionner dans l’acte de vente.

Accéder au formulaire (pdf – 66.7 KB)

ERP, ERPS : attention à la confusion !

Attention, ne faites pas la confusion entre un ERP et un ERPS ! Ce sont toujours 2 documents bien différents.

L’ERP traite des risques naturels (inondation, mouvement de terrain, incendie de forêt, radon, etc.), des risques miniers, des risques technologiques et des secteurs d’informations sur la pollution des sols, il fait partie des diagnostics techniques obligatoires dans le cadre de la vente et de la location immobilières ;
L’ERPS, quant à lui, traite uniquement des sites et sols potentiellement pollués au travers de 3 bases de données publiques que sont BASIAS, BASOL et ICPE.

Références

Code de l’environnement : article L125-5
Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique
Code de l’environnement, art. L.125-5 et R.125-23 à R.125-27.
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages (JORF n° 175 du 31/07/2003).
Arrêté du 19 mars 2013 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 73 du 27/032013).
Arrêté du 13 avril 2011 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 126 du 31/05/2011).
L’annexe De cet arrêté est publiée au BO Écologie n° 10 du 10/06/2011).
Arrêté du 13 octobre 2005 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques (JORF n° 268 du 18/11/2005).
L’arrêté et son annexe sont publiés au BO Écologie n° 24 du 30/12/2005.