Nouvelles modalités de transmission des rapports de repérage d’amiante des matériaux de la liste A

Un nouvel arrêté relatif aux modalités de transmission aux préfets des rapports de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante a été publié le 1er juin 2015, avec application au 1er juillet.

En effet, le rapport doit être transmis à la Préfecture du département, lorsque les rapports de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante de la liste A : flocage, calorifugeages et faux plafonds (accessibles et sans travaux destructifs) font l’objet d’une mesure de score 2 ou 3.

Le diagnostiqueur dispose alors d’un délai de 15 jours, à compter de la date de transmission des résultats de l’évaluation, pour envoyer ce rapport par courrier recommandé avec avis de réception, ou par dépôt à la préfecture contre remise d’un récépissé.

Cette obligation de transmission concerne les rapports de repérage réalisés dans les immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997. Les immeubles d’habitation ne comportant qu’un seul logement et des parties privatives des immeubles collectifs d’habitation ne sont pas concernés.