Les exceptions du DPE

Sauf exception, la réalisation d’un DPE est obligatoire :

• À l’occasion de la vente d’un logement ou d’un bâtiment (résidentiel ou non) depuis le 1er novembre 2006,
• Lors de la signature d’un contrat de location d’un logement ou d’un bâtiment d’habitation depuis le 1er juillet 2007,
• Depuis le 02 janvier 2008, pour certains bâtiments publics
• Pour les copropriétés constituées de moins de 50 lots.

Les exceptions :

• Constructions provisoires prévues pour une durée d’utilisation égale ou inférieure à deux ans ;
• Bâtiments indépendants dont la SHOB au sens de l’article R. 112-2 du code de l’urbanisme est < à 50 m² ;
• Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l’habitation, qui ne demandent qu’une faible quantité d’énergie pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire ou le refroidissement ;
• Bâtiments servant de lieux de culte ;
• Monuments historiques classés ou inscrits à l’inventaire en application du code du patrimoine.
• Logements à la vente qui ne disposent pas de système de chauffage fixe ou qui n’ont pas d’autre moyen de chauffage qu’une cheminée à foyer ouvert,
• Bâtiments non chauffés,
• Bâtiments dont la température normale d’utilisation est inférieure ou égale à 12 °C,
• Piscines et patinoires.

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