Diagnostic termites

Diagnostic termites

Diagnostic termites

 

Les logements concernés par la réalisation d’un état termite sont ceux situés dans une zone déclarée par un arrêté préfectoral comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme).

Pour savoir si son logement est concerné, il convient de se renseigner auprès de la préfecture et de la mairie.

L’initiative de faire réaliser un état termite appartient au vendeur du logement. Ce document doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur.

L’état termite doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

L’état termite doit mentionner :diagonorm-diagnostic termites Le Mans

  • l’immeuble concerné
  • l’ordre de mission
  • les parties visitées et celles qui n’ont pu l’être
  • et les éléments infestés par la présence de termites.

En cas de présence de termites, le vendeur doit faire une déclaration en mairie dans le mois suivant leur découverte. Cette déclaration doit être faite à partir du formulaire cerfa n°12010*02.

diagonorm-diagnostic termites Le MansL’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

L’état parasitaire doit être intégré au dossier de diagnostic technique immobilier, et être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente.

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites dans son logement, il peut engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés en saisissant le tribunal d’instance et demander la diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.

De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux.

 Obligations réglementaires :

Diagnostic immobilier : état parasitaire relatif aux termites

Mise à jour le 15.09.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

L’état parasitaire est un document qui donne des informations sur la présence ou non de termites, c’est-à-dire d’insectes qui rongent le bois, dans un logement. Ce document vise à informer le candidat acquéreur sur le bien qu’il projette d’acheter.

De quoi s’agit-il ?

L’état parasitaire est un diagnostic qui sert à repérer la présence de termites dans un logement. L’initiative de faire réaliser ce diagnostic appartient au vendeur du logement. Ce diagnostic doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Logements concernés

Les logements concernés par la réalisation du diagnostic sont ceux situés dans les zones déclarées par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l’être à court terme). Ces informations vous sont notifiées personnellement par un arrêté. Vous pouvez également vous renseigner pour savoir si votre commune est infestée par les termites.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Quel est le contenu du diagnostic ?

L’état parasitaire doit mentionner :

  • le bien concerné,
  • les parties visitées,
  • et les éléments infestés par la présence de termites.
Durée de validité

L’état parasitaire a une durée de validité de 6 mois.

Conséquences en son absence

Si ce diagnostic manque et que l’acquéreur découvre la présence de termites, il peut saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente. De plus, si la présence de termites est détectée et qu’elle présente un danger pour les occupants, le maire ou le préfet peut ordonner au vendeur de faire réaliser des travaux d’éradication.

références

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