Note de Renseignements d’Urbanisme

Qu’est-ce qu’une Note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) ?

Une note de Renseignements d’Urbanisme (NRU) est une pièce purement informative. Elle est nécessaire pour connaître les charges administratives grevant un bien immobilier, dans le cas de la vente d’une propriété sans modification de son état.
Elle est annexée à l’acte notarié et indique au futur propriétaire le droit applicable au terrain compte tenu des dispositions d’urbanisme ou des limitations administratives au droit de propriété au moment où elle est établie :

  • Les droits de préemption urbain,
  • Les documents d’urbanisme applicable,
  • Le C.O.S.,
  • Les servitudes,
  • Les éventuels emplacements réservés et alignements,
  • Les procédures d’hygiène en cours,
  • Les observations et prescriptions particulières.

Cet acte ne conclut en aucun cas à la possibilité de construire, et de ce fait ne remplace pas un Certificat d’Urbanisme, lorsque celui-ci est obligatoire.
Le défaut de cette pièce, entraîne la nullité de la vente.

DIAGONORM

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