Loi Alur

Bail : des contrats de location types à partir du 1er août 2015

 Publié le 24.07.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de l’amélioration des rapports locatifs, tout contrat de location (bail) concernant une résidence principale devra répondre, sauf exceptions, à un modèle de contrat type à partir du 1er août 2015. C’est ce que précise un décret publié au Journal officiel du 31 mai 2015 à la suite de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Ce modèle type s’appliquant aux locations ou colocations (logements nus ou meublés) devra définir notamment les éléments suivants :

• désignation des parties,
• objet du contrat (description du logement et destination des locaux),
• date de prise d’effet et durée du contrat,
• conditions financières (loyer, charges, modalités de paiement…),
• travaux,
• garanties,
• annexes (dossier de diagnostic technique*, notice d’information sur les droits et les obligations des locataires et des bailleurs, état des lieux…)

Un arrêté publié au Journal officiel du 31 mai 2015 précise également le contenu de la notice d’information qui sera annexée aux contrats de location de logement à compter du 1er août 2015. Cette notice contiendra tout ce qu’il faut savoir en matière d’établissement du bail (contenu et durée du contrat, fixation du loyer, révision annuelle du loyer, charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, cautionnement, état des lieux, préavis…).

*Un dossier de diagnostic technique comprenant :

•  un diagnostic de performance énergétique ;
•  un constat de risque d’exposition au plomb pour les immeubles construits avant le 1er janvier 1949 ;
•  une copie d’un état mentionnant l’absence ou la présence de matériaux ou de produits de la construction contenant de l’amiante (décret en attente );
•  depuis le 1er janvier 2018 un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz (pour les installations de plus de quinze ans), dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes ;
•  le cas échéant, un état des risques naturels et technologiques pour les zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prescrit ou approuvé, ou dans des zones de sismicité .