Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires

Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoiresRécapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires

 

Un diagnostic immobilier est un contrôle d’une habitation réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, la location ou la réalisation de travaux sur un bien. Il aboutit à un bilan de l’état de ce bien appelé DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).

Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.

 

 

Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la venteVous vendez : à produire à la signature du compromis de vente

 

Dans tous les cas vous devez produire :

Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er janvier 1948 :

  • Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d’Expositions au Plomb) : valable 1 an si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite

Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 : (en plus du Diagnostic Plomb)

  • Diagnostic Amiante : valable sans limite, sauf nouvelle disposition réglementaire.
    A noter : vous disposez d’un Diagnostic Amiante réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devrez le refaire.

Si le bien est équipé au gaz (gaz de ville, gaz en citerne) et que l’installation date de plus de 15 ans :

Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :

Si le bien immobilier est en copropriété :

Si le bien immobilier se trouve dans une zone déclarée par arrêté préfectoral à risque de termites :

 

Récapitulatif des diagnostics obligatoires pour la locationVous louez : doivent être annexés à tous contrat de location

 

Dans tous les cas vous devez produire :

Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er janvier 1948 :

  • Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d’Expositions au Plomb) : valable 6 ans si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite

Loi Boutin :

Si le bien est équipé au gaz (gaz de ville, gaz en citerne) et que l’installation date de plus de 15 ans :

Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :

*L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :

– les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 .

– les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.

 

 

 

 

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