Récapitulatif des diagnostics immobiliers obligatoires
Un diagnostic immobilier est un contrôle d’une habitation réalisé par un diagnostiqueur professionnel avant la vente, la location ou la réalisation de travaux sur un bien. Il aboutit à un bilan de l’état de ce bien appelé DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).
Aujourd’hui, un DDT est composé de plusieurs diagnostics obligatoires en fonction de la superficie du bien, de sa géolocalisation et de la date du permis de construire.
Vous vendez : à produire à la signature du compromis de vente
Dans tous les cas vous devez produire :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : valable 10 ans, obligatoire avant mise en vente,
- État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : valable 6 mois,
Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er janvier 1948 :
- Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d’Expositions au Plomb) : valable 1 an si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite
Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er juillet 1997 : (en plus du Diagnostic Plomb)
- Diagnostic Amiante : valable sans limite, sauf nouvelle disposition réglementaire.
A noter : vous disposez d’un Diagnostic Amiante réalisé avant le 1er janvier 2013, vous devrez le refaire.
Si le bien est équipé au gaz (gaz de ville, gaz en citerne) et que l’installation date de plus de 15 ans :
- Diagnostic Gaz : valable 3 ans
Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :
- Diagnostic Électricité : valable 3 ans
Si le bien immobilier est en copropriété :
- Mesure de superficie selon la Loi Carrez : valable sans limite si absence de travaux pouvant modifier la surface,
Si le bien immobilier se trouve dans une zone déclarée par arrêté préfectoral à risque de termites :
Vous louez : doivent être annexés à tous contrat de location
Dans tous les cas vous devez produire :
- Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) : valable 10 ans, obligatoire avant mise en vente,
- État des Risques Naturels, Miniers et Technologiques (ERNMT) : valable 6 mois,
Si la date de votre permis de construire est antérieure au 1er janvier 1948 :
- Diagnostic Plomb (CREP ou Constat des Risques d’Expositions au Plomb) : valable 6 ans si du plomb a été trouvé sinon valable sans limite
Loi Boutin :
- Mesure de superficie selon la Loi Boutin : le propriétaire à l’obligation de spécifier la superficie louée,
Si le bien est équipé au gaz (gaz de ville, gaz en citerne) et que l’installation date de plus de 15 ans :
- Diagnostic Gaz *: valable 6 ans
Si l’installation électrique du bien immobilier date de plus de 15 ans :
- Diagnostic Électricité *: valable 6 ans
*L’obligation de réaliser les diagnostics électricité et gaz concernera :
– les contrats de location signés à compter du 1er juillet 2017 pour les logements situés dans un immeuble collectif dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975 .
– les contrats de location signés à compter du 1er janvier 2018 pour les autres logements.