Diagnostic électrique

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Diagnostic électrique

diagonorm-Diagnostic électrique Le Mans

En France, depuis le 1er janvier 2009, un diagnostic électrique doit être réalisé à l’occasion de la vente de tout ou partie d’un bien immobilier à usage d’habitation (article L. 134-7 du code de la construction et de l’habitation) lorsque cette installation a été réalisée depuis plus de 15 ans (Consuel a l’appui). Cet état de l’installation électrique doit dater de moins de trois ans, être joint au dossier de diagnostics techniques et être annexé à la promesse de vente ou à défaut de promesse, à l’acte authentique.

Le diagnostic est réalisé sur l’ensemble de l’installation électrique privative des locaux à usage d’habitation et de leurs dépendances.

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L’état de l’installation intérieure d’électricité relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques :

  • d’un appareil général de commande et de protection (AGCP) et de son accessibilité ;
  • d’au moins un dispositif différentiel de sensibilité appropriée aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique ;
  • d’un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit ;
  • d’une liaison équipotentielle et d’une installation électrique adaptée aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche.

L’UTE a élaboré la norme expérimentale XP C 16-600 afin de définir le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de ce diagnostic.

Elle précise, en outre, le rôle des différents acteurs concernés (opérateur de diagnostic et donneur d’ordre) ainsi que les éléments devant figurer dans le rapport de visite.

 

 Obligations réglementaires :

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité

Mise à jour le 24.08.2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Principe

Modification de l’état de l’installation intérieure d’électricité – 24.08.2015 Un arrêté du 10 août 2015 définit une nouvelle méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité que devront respecter les diagnostiqueurs. Ce texte ne s’appliquera qu’à partir du 1er janvier 2016. Les informations contenues sur cette page restent d’actualité et seront modifiées à cette date. L’état de l’installation intérieure d’électricité est un document qui donne un aperçu de la sécurité des équipements électriques. Ce document vise à informer l’acheteur sur le bien qu’il projette d’acheter, il n’oblige pas le vendeur du logement à faire réaliser des travaux en cas de mauvais état de l’installation.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic de l’ensemble de l’installation électrique du logement et ses dépendances. L’initiative de faire réaliser cet état appartient au vendeur du logement. Cet état doit être réalisé avant la mise en vente du logement, et être remis au candidat acquéreur avec le dossier de diagnostic technique immobilier.

Quels sont les logements concernés ?

Les logements qui doivent faire l’objet d’un état d’installation intérieure d’électricité sont ceux dont l’installation d’électricité a plus de 15 ans.

À savoir : les installations comprises dans les dépendances des maisons individuelles sont également concernées.

Qui doit réaliser l’état de l’installation ?

Ce document doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par le Comité français d’accréditation (Cofrac).

Comment est réalisé l’état de l’installation ?

L’état de l’installation doit être effectué conformément à un modèle type et une méthode réglementaire. Ce diagnostic doit être réalisé en aval de l’appareil général de commande de l’installation électrique jusqu’aux bornes d’alimentation et prises de courant. Le diagnostiqueur doit identifier les matériels électriques dangereux et les conducteurs non protégés mécaniquement. Par ailleurs, le diagnostic doit décrire les caractéristiques du compteur général et son accessibilité.

Quelle est sa durée de validité ?

L’état a une durée de validité de 3 ans pour la vente.

Quelles sont les conséquences en son absence ?

Si ce document manque et que l’acquéreur découvre que l’installation intérieure d’électricité est défectueuse, il peut :

  • engager la responsabilité du vendeur pour vices cachés,
  • et saisir le tribunal d’instance pour diminution du prix de vente voire l’annulation de la vente.
références
  • Code de la construction et de l’habitation : article L134-7 : Logements concernés
  • Code de la construction et de l’habitation : articles R134-10 à R134-13 : Réalisation
  • Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité : Accès au modèle et à la méthode
  • Code de la construction et de l’habitation (CCH), art. L.134-7 et R.134-10 à R.134-13.
  • Décret n° 2008-384 du 22 avril 2008 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n° 97 du 24/04/2008).
  • Arrêté du 10 août 2015 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n°190 du 19/08/2015).
  • Arrêté du 2 décembre 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 modifié définissant les critères de certification des compétences physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 295 du 21/12/2011).
  • Arrêté du 4 avril 2011 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation (JORF n° 92 du 19/04/2011).
  • Arrêté du 10 décembre 2009 modifiant l’arrêté du 8 juillet 2008 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation des organismes de certification (JORF n° 294 du 19/12/2009).

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité en cas de location

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