Diagnostic électrique pour la location

Diagnostic électrique

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité en cas de location

 

Vérifié le 01 juillet 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui donne un aperçu de la sécurité des installations électriques d’un logement. Il doit être remis au futur  locataire dès lors que l’installation a plus de 15 ans.

De quoi s’agit-il ?

L’état de l’installation intérieure d’électricité est un diagnostic qui vise à évaluer les risques pouvant compromettre la sécurité des personnes et leurs biens.

L’initiative de sa réalisation appartient au bailleur du logement.

Ce diagnostic doit être intégré aux différents diagnostics que forme le dossier de diagnostic technique (DDT). Ce dossier doit être remis au locataire au moment de la signature du bail.

Logements concernés

L’obligation de fournir un état de l’installation intérieur de l’électricité concerne :

  • les baux d’habitation signés à partir du 1er juillet 2017 pour des logements situés dans un immeuble dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975,
  • dont l’installation de l’électricité a plus de 15 ans.

Pour les autres logements, l’état de l’installation intérieure de l’électricité s’imposera pour les baux signés à partir du 1er janvier 2018.

Qui doit réaliser le diagnostic ?

Le diagnostic doit être réalisé par un professionnel certifié.

Comment est réalisé le diagnostic ?

Le diagnostic est réalisé en aval de l’appareil général de commande et de protection de l’installation électrique propre à chaque logement, jusqu’aux bornes d’alimentation ou jusqu’aux socles des prises de courant. Il porte également sur l’adéquation des équipements fixes aux caractéristiques du réseau et sur les conditions de leur installation au regard des exigences de sécurité.

Le diagnostiqueur relève l’existence et décrit, au regard des exigences de sécurité, les caractéristiques et la présence des équipements suivants :

  • un appareil général de commande et de protection et de son accessibilité,
  • au moins un dispositif différentiel de sensibilité approprié aux conditions de mise à la terre, à l’origine de l’installation électrique,
  • un dispositif de protection contre les surintensités adapté à la section des conducteurs, sur chaque circuit,
  • une liaison équipotentielle et une installation électrique adaptées aux conditions particulières des locaux contenant une baignoire ou une douche,
  • les matériels électriques inadaptés à l’usage ou présentant des risques de contacts directs avec des éléments sous tension,
  • les conducteurs non protégés mécaniquement.

 

Durée de validité

Le diagnostic a une durée de validité de 6 ans à partir de sa réalisation.

Conséquence en son absence

Si le bailleur ne fournit pas l’état de l’installation intérieure d’électricité et que le locataire découvre que l’installation est défectueuse, il peut engager la responsabilité du bailleur devant le tribunal d’instance.

Textes de référence

►Code de la construction et de l’habitation : article L134-7 Réalisation en cas de vente
►Code de la construction et de l’habitation : articles R134-10 à R134-13 Caractéristiques
►Arrêté du 2 décembre 2011 définissant les critères de certification des compétences des personnes physiques réalisant l’état de l’installation intérieure d’électricité et les critères d’accréditation
►Arrêté du 8 juillet 2008 définissant le modèle et la méthode de réalisation de l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les immeubles à usage d’habitation
►Décret n°2016-1105 du 11 août 2016 relatif à l’état de l’installation intérieure d’électricité dans les logements en location
►Décret n°2006-1653 du 21 décembre 2006 relatif aux durées de validité des documents constituant le dossier de diagnostic technique

Diagnostic immobilier : état de l’installation intérieure d’électricité en cas de vente

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