Différences BOUTIN CARREZ

Surface habitable (loi Boutin) et surface privative (loi Carrez) Lors de la vente ou de la location d’un bien immobilier, le vendeur ou le bailleur doit fournir un certificat de…

lire la suite

Nouvel imprimé officiel ERNMT

Arrêté du 18 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 19 mars 2013 portant définition du modèle d’imprimé pour l’établissement de l’état des risques naturels et technologiques L’ERNMT devient : L’ESRIS   Le titre…

lire la suite

1 2 3 4 5 6